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Branche Professionnelle des Remontées Mécaniques

et Services des Pistes

Présents : SNTF, FO et CGT (Jean-Claude EYRAUD)

Préparation de l'accord de branche signature prévue en mai 2005 ou à l'automne, dans le cadre de la déclaration d'intention signée le 15 novembre 2004.

Sur le financement le taux de collecte sera de :

·        Moins de 10 salariés 0.15% à 0.25%, puis 0.40% pour le plan de formation

·        Moins de 10 salariés 0.10%0.15% alternance professionnalisation

·        Plus de 10 salariés 0.40%0.50% alternance professionnalisation

Le SNTF propose l'application de la loi, rien de plus

·        Le DIF – CDD est pris en charge par le Fongecif.

LE DIF

Le Fongecif décidera s'il considèrera les saisonniers, ayant une reconduction du contrat de travail, en CDI ou en CDD (rien de nouveau sur le sujet).

- Le calcul pour les salariés permanents recrutés en cours d'année, droit ouvert au 1er mai de l'année A+1 (les fractions d'heures acquises sont arrondies aux heures supérieures);

-         Transférabilité du DIF au sein de la branche. La CGT l'a demandé

-          Pour les permanents à temps partiel, calcul du prorata temporis au 1er mai de l'année A+1 (les factions d'heures acquises sont arrondies aux heures supérieures). Droit utilisable à partir de 20h acquises.

-          Information du salarié à terme on souhaite que l'info se fasse sur les bulletins de paie.

Pour les saisonniers, 20h calculées sur la base de la semaine de travail effectif (n.semainesx20) – (arrondie à la semaine supérieure)

Règle de prora temporis pour les saisonniers à temps partiel.

-          Prévoir une clause pour le chômage partiel

-          Envisagée pour les DIF prioritaires (saisonniers) d'en imputer une partie sur le 0.5% professionnalisation.

-          Il est décidé de prévoir un barème pour simplifier la lecture des droits pour les saisonniers par exemple :

1 semaine = 24 minutes de droits

1 semaine chômage partiel total = 12 minutes de droits

Toute semaine entamée est due en cas de licenciement.

-         En cas de licenciement le DIF peut être exécuté à condition qu'il soit demandé avant la fin du préavis, dans les 12 mois à l'issue de la rupture du contrat.

-          L'action de formation doit se dérouler au sens de la loi, hors temps de travail, la CGT a proposé qu'une partie du DIF s'exerce pendant le temps de travail (50%) on pourrait laisser le choix aux saisonniers.

-          Date de mise en œuvre 1er mai 2005 avec exercice du droit au 1er mai 2006.

Actions prioritaires sur 6 thèmes :

-        Management

-        Administratif

-        Caisse

-        Exploitation

-        Pistes

La CGT souhaite que les actions de formation :

-        Promotion

-         Acquisition de connaissances

-         D'une qualification

Soient intégrées dans l'accord.

-         Coût pédagogique et frais annexes sont pris en charge par la professionnalisation, et l'allocation de formation par le plan de formation.

-         Pour les saisonniers en principe pris en charge par le Fongecif Régional (interprofessionnel). Il faudrait interpeller au niveau national le COPACIF pour prise en compte de notre spécificité (3/4 des effectifs sont des saisonniers avec pour la plus part une reconduction des contrats de travail

LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

-         Bénéficiaires :

Certains salariés en CDI prévus par la loi (pendant une période d'observation. ce public sera prévu ultérieurement.

-         Formations éligibles :

Acquisition d'une qualification

Actions définies par le CPNE

L'OBSERVATOIRE

         Le SNTF ne pense pas utile de créer un observatoire pour notre branche.

         On pourrait créer un observatoire inter branche (AGEFOS – PME).

La création d'un observatoire de branche est obligatoire pour l'utilisation des fonds prévus.

'est pas le rôle de l'AGEFOS PME de créer un observatoire inter branche , il faudrait  mettre dans l'accord que l'on crée un observatoire (voir en amont lade ce qui serait utile de faire).

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

·        5 avril MEYLAN de 9h à 12h CPNEFP

         14h à 18h30 Réunion paritaire CCN

·        22 avril MEYLAN le matin SPP

         14h à 18h30 réunion paritaire CCN

·        13 mai (lieu à définir) le matin (comité pilotage, suivi CCN)

14h à 18h30 réunion paritaire CCN

·        26 mai MEYLAN DE 14h à 18h30 réunion paritaire CCN

·        20 juin LYON de 9h30 à 12h Commission mixte paritaire

Gap le 24 mars 2005

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