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Commission Mixte

de la Convention Collective Nationale

des Téléphériques et engins de Remontées Mécaniques

LYON   vendredi  14 novembre 2003

La CGT était représentée par : Jean-Claude EYRAUD et Henri HAURE

A l'ordre du jour :

I.               Rôle des comités de massif :

Le Président de la Commission rappelle qu'il y a 3 niveaux de négociation :

-                l'interprofessionnel

-                la branche

-                l'accord d'entreprise

Il n'appartenait pas aux partenaires sociaux du comité du massif pyrénéens de négocier et signer un accord. Cette démarche n'est pas conforme aux règles. Des accords à plusieurs vitesses risqueraient d'être signés.

La délégation CGT ne peut que s'associer à ce rappel au règlement surtout dans la période. Toutefois, la délégation note que les partenaires sociaux du comité de massif ont souhaité bien faire. Cette situation doit interpeller la Commission de la convention collective nationale qui ne répond peut-être pas complètement à l'attente des acteurs de terrain.

II.          Projet d'un accord de branche

Le SNTF rencontre des problèmes avec ses adhérents. Il existe des accords d'entreprises avec des niveaux variables (50 à 60 % de salariés couverts). Comment faire cohabiter un accord de branche avec des accords d'entreprises ? Le Comité Directeur du SNTF est réticent.

Le SNTF a toutefois indiqué qu'il ne souhaitait pas enterrer ce dossier. Dans 6 mois il pourrait être "remis sur la table".

La CGT a rappelé tout l'intérêt de mettre en œuvre un accord de branche afin de construire des garanties collectives en matière de couverture de prévoyance, y compris pour les saisonniers.

Elle a rappelé l'obligation de négocier annuellement un accord au niveau de l'entreprise s'il n'y a pas d'accord de branche (L 132-27 du code du travail). La Commission a décidé d'en faire un chantier en 2004.

III.     Consultation de la Commission sur une formation en alternance

La Compagnie du Mont Blanc souhaite recruter un contrat de qualification. Pour la prise en charge de la formation de l'AGEFOS, il faut que la Commission valide cette formation : technicien en gestion du personnel. Celle-ci débouchera sur un emploi pérenne.

Quel est l'avis du CE ?               Favorable. Les délégations syndicales demandent la mise en place de la commission pour l'emploi et la formation de la branche.

A titre exceptionnel et dérogatoire, elles ont donné un avis favorable uniquement sur la partie formation.

Le SNTF s'est engagé à créer la commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (courant 2004).

IV.         Informations en matière de sécurité :

Deux recommandations ont été élaborées :

-         Pratique du ski par les salariés

-         Formation à la sécurité au travail du personnel saisonnier

Un logiciel sur CD ROM a été réalisé. Toutes les entreprises de remontées mécaniques l'ont reçu. Deux affiches ont été également éditées.

Pour la CGT, la sécurité est primordiale dans cette branche à risques. Les deux recommandations nous semblent insuffisantes, notamment pour les salariés qui découvrent pour la première fois les conditions de travail dans une station de ski.

Nous avons insisté pour que les CHSCT se réunissent régulièrement. La sécurité au travail mérite plus de moyens en matière de formation : 1 jour ou ½ journée d'information et non de formation pour les saisonniers ne peut suffire à répondre à l'enjeu.

V.               Point d'étape sur l'accord UNEDIC relatif au fond d'indemnisation des saisonniers en cas d'absence de neige en début de saison:

Pas de réponse officielle à ce jour.

Le ministère des transports a étudié le dossier, la décision appartient aux politiques. Le dispositif ne sera pas opérationnel pour l'hiver 2003/2004.

VI.         Réforme des classifications et valorisation des compétences

Le SNTF a proposé un texte de déclaration d'intention.

Celui-ci reprend les éléments de la réunion de travail qui s'est tenue à MEYLAN le
2 octobre 2003 entre le SNTF et les organisations syndicales. Il a été signé par l'ensemble des délégations.

La branche devra financer l'organisme qui ferait l'étude et qui pourrait être le CIBC (Centre Interinstitutionnel du Bilan de Compétence). Le CIBC devra établir un devis.Les contrats montagne pourraient être sollicités pour le financement.

Les 4 emplois repères seraient :

-         conducteur de téléski

-         pisteur secouriste

-         hôtesse ou hôte de caisse

-         dameur

La première étape sera discutée lors de la prochaine réunion de travail le
18 mars 2004 à MEYLAN (38).

VII.    Négociations salariales (taux, convergence)

Le SNTF propose une augmentation annuelle sur les taux horaires de 5,30 % (y compris 1,17 % du 1er juillet 2003 et une partie de la convergence 35 h soit 3,66 %) au 1er décembre 2003 pour le coefficient 125.

Cette augmentation revient en fait à procéder à une augmentation de 1,55 % de la grille de référence mensuelle (base 169 h) du 1er décembre 2002.

Commentaires de la CGT :

Hors convergence 35 h, l'augmentation salariale proposée par le SNTF ne couvre même pas l'augmentation du coût de la vie mesurée par l'indice des prix.

Après une suspension de séance le SNTF propose :

·        + 2 % de la grille de référence 169 h au 1er décembre 2002 au coefficient 125,

(y compris l'augmentation de 1,17 % au 1er juillet 2003)

·        + 2 % de la grille de référence 169 h au 1er décembre 2002 au coefficient 179,

(y compris l'augmentation de 1,17 % au 1er juillet 2003)

·        + 1,2 % de la grille de référence 169 h au 1er décembre 2002 au coefficient 560

        (y compris l'augmentation de 1,17 % au 1er juillet 2003)

Les primes sont également revalorisées de 2 %.

Au 1er décembre 2005, il y aura une seule grille et une seule référence.

La CGT et la CFDT ne valideront pas cet accord, compte tenu des retards de pouvoir d'achat accumulés dans la profession.

FO signera cet accord.

A la fin de la séance, A. FATIGA responsable de la délégation CFDT au sein de la Commission depuis plusieurs dizaines années a informé les membres de celle-ci qu'il quittera la CFDT et rejoindra la CGT au 1er janvier 2004.

Prochaine réunion de la Commission de la Convention

Le  26   MAI  2004 

Lyon, le 14 novembre 2003

Contact : Jean-Claude EYRAUD

06 08 67 44 71

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