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SAISONNIERS PLURIACTIF

L'urgence sociale

Une réponse à 4 niveaux

Mise en place avec effet rétroactif du fonds d'indemnisation professionnel pour les saisonniers de la branche professionnelle des remontées mécaniques :

Ce fonds indemniserait les salariés qui ont subit un report d'embauche. Il couvrirait la période de la date présumée d'embauche, à la date de mise en œuvre du chômage partiel. L'indemnisation se ferait sur la base de la rémunération mensuelle minimale garantie de 798,38 € (5 237 f) net. Ce dispositif d'indemnisation concernerait uniquement les salariés saisonniers ne pouvant justifier des allocations de l'assurance chômage.

La mise en œuvre, avec effet rétroactif pour la saison hiver 2001/2002, doit faire l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux et l'UNEDIC qui gérerait le dispositif.

Mise en œuvre du chômage partiel (partiel ou total)

Ce dispositif prévu par le code du travail bénéficie à tous les salariés dont le contrat de travail a été signé (quel que soit le secteur d'activité) et qui, du fait de la situation, soit :

ont leurs horaires de travail diminués, la durée d'indemnisation est alors de 600 h par an,
subissent une absence totale de travail, la durée d'indemnisation est alors de 28 jours, soit 140 heures.

Ce dispositif doit être mis en œuvre avec célérité et ceci dans l'esprit de la réunion du 08 janvier 2002 à GAP.

Création d'un fonds d'urgence départemental

Celui-ci serait abondé par le Conseil Général et le Conseil Régional, il indemniserait les saisonniers de tous les secteurs d'activités touchés par la crise, du début présumé de la saison jusqu'à la fin janvier 2002.

Ce fonds s'adresserait exclusivement aux saisonniers qui n'ont pu être embauchés et qui bénéficient d'aucune indemnisation (chômage partiel, assurance chômage).

C'est le cas notamment dans les remontées mécaniques des primo demandeurs d'emplois et des salariés des régies communales. Dans les autres secteurs d'activité ce fonds concernerait les salariés des hôtels, cafés, restaurants et des commerces.

Ces salariés pourraient bénéficier d'un secours d'urgence sur la base de la rémunération mensuelle minimale garantie.

Ils pourraient être recensés par les régies communales, les chambres patronales et les syndicats de salariés et la CASU(1).

Création d'un fonds d'urgence exceptionnel abondé par l'Ėtat

Dans le cadre de la solidarité nationale, ce fonds permettrait d'indemniser tous les salariés saisonniers touchés par la crise, jusqu'à l'arrivée de la neige et leur recrutement.

L'indemnisation se ferait sur la base de la rémunération mensuelle minimale garantie.

Elle concernerait les saisonniers qui sont sortis du chômage partiel total et ceux indemnisés par le fonds d'urgence départemental.

Cette indemnisation prendrait effet au 1er février 2002.

Nous proposons, afin de faciliter les relations et l'information entre les salariés et les acteurs du dossier, la mise en place d'un numéro vert dans le cadre de la CASU.

 

Ces propositions formulées par la CGT constituent une base de discussion pour la réunion du mercredi 23 janvier 2002 au siège de la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à GAP.

Elles sont une réponse à la crise, mais n'hypothèquent pas l'urgence d'un véritable statut des salariés saisonniers qui permette entre autre :

La revalorisation du chômage saisonnier (délibération 6 de L'UNEDIC)
La prise en compte d'une véritable reconnaissance professionnelle (formation, ancienneté, qualification …)
La mise en place immédiate des délégués de site,
L'amélioration de l'accès au logement et le respect de l'application du code du travail et des conventions collectives.
…etc

Gap, le 17 janvier 2002

(1) Commission de l'Action Sociale d'Urgence gérée à la Préfecture par l'Ėtat et le Conseil Général.

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